Vous avez découvert un vice caché dans votre propriété et vous aimeriez envoyer une lettre de mise en demeure au vendeur ou à l’entrepreneur responsable des travaux dans votre immeuble? Cette demande fait office d’avis formel adressé à l’ancien propriétaire, par exemple, pour établir les faits et demander des réparations dans un délai donné.
Cette étape offre une dernière chance de trouver une résolution avant d’amener votre cas devant un tribunal. Elle permet également de constituer votre dossier si l’autre partie n’y répond pas, ou bien refuse de consentir à votre demande.
Pour connaître les différents critères d’écriture de mise en demeure pour vice caché, voici un modèle de lettre.
Mise en demeure pour vice caché ou vice de construction : exemple étape par étape
Pour transmettre une lettre de mise en demeure en bonne et due forme, il est important d’insérer des éléments précis et factuels. Notez que pour être légalement valable, votre demande doit être faite dans un délai raisonnable.
Vous pouvez faire rédiger la lettre par un avocat ou bien la faire par vous-même. Si vous en êtes l’auteur, assurez-vous de respecter les critères ci-dessous. En cas de doute, ou pour obtenir des conseils juridiques, nous vous recommandons de vous référer à un avocat en vice caché ou en droit immobilier.
1. En-tête de mise en demeure
Tout d’abord, une lettre de mise en demeure n’a de valeur que si elle est bien reçue par la partie adverse. Vous voulez donc vous assurer d’obtenir une preuve de réception. Vous pouvez la transmettre par courriel, par courrier recommandé ou via les services d’un huissier. Le courrier recommandé, qui inclut une signature par le récipiendaire de la lettre, reste une des façons les plus courantes de transmettre votre lettre.
Dans l’en-tête de votre lettre de mise en demeure pour vice caché, indiquez :
- La date de rédaction;
- Le moyen de communication utilisé;
- La mention «Sous toutes réserves»;
- Le nom et l’adresse de la partie adverse;
- Le motif de la mise en demeure.
| [Date] PAR COURRIER RECOMMANDÉ SOUS TOUTES RÉSERVES [Nom de la personne] [Coordonnées de la personne] Objet : mise en demeure et dénonciation de vice caché dans le [adresse] |
2. Établir les faits
Lorsque vous rédigez votre lettre de mise en demeure au vendeur, il est important de rappeler votre situation. Tenez-vous-en aux faits essentiels :
- La date de découverte du vice ou de l’apparition du problème;
- Ce qui a été constaté;
- Quelles sont les causes et conséquences sur le bâtiment et ses habitants.
Même si vous avez déjà discuté de la problématique avec l’ancien propriétaire ou l’entrepreneur général, écrivez comme si vous l’expliquiez pour la première fois. Le rapport d’un expert en bâtiment ou de tout autre expert qualifié vous permettra de valider les faits attestés.
Ce rapport, rédigé par un expert indépendant, apportera une crédibilité à votre demande et bonifiera ainsi votre mise en demeure. De plus, si votre dossier se rend à la cour des petites créances, par exemple, vous devrez obtenir l’avis d’un professionnel expert du domaine de la construction.
En rédigeant votre lettre, assurez-vous d’aller droit au but et d’indiquer uniquement les éléments importants. Rappelez-vous que certains énoncés pourraient se retourner contre vous devant un tribunal !
| Madame ou Monsieur [nom de la personne] J’ai fait l’acquisition de la propriété du [adresse] auprès de vous le [date] dernier. Depuis le [date] nous avons fait la découverte de [vice caché] dans [emplacement dans le bâtiment]. Suite à une évaluation de [nom de l’expert ou de l’entreprise], nous avons constaté que le problème causait de graves dommages sur le bâtiment et serait dû à [cause]. Il doit être corrigé dans les plus brefs délais. |
3. Nommer les droits applicables
À cette étape, vous devez expliquer au destinataire ce que vous lui reprochez et quelles règles ont été enfreintes. Si vous écrivez la lettre par vous-même, évitez de citer des articles de loi. En effet, le droit est complexe et certains éléments cités pourraient se retourner contre vous.
Tenez-vous-en aux éléments sur lesquels vous vous basez pour faire valoir vos droits.
| L’achat de la propriété s’est fait sous garantie légale contre les vices cachés, tel que prévu dans l’article 1726 du Code civil du Québec. La déclaration du vendeur ne comprenait aucune mention d’un tel dégât dans le bâtiment. Si nous avions su que la maison avait un problème majeur de [vice caché en question], nous ne l’aurions pas achetée. Notre rapport d’expertise stipule que le problème aurait commencé bien avant la date d’achat de la maison en raison de [l’étendue du vice caché]. En annexe, vous trouverez les résultats du rapport de [nom de l’expert ou de l’entreprise]. Le montant des réparations estimées est de [prix]. Si vous le désirez, vous pouvez attester du vice caché par vous-même ou par un expert de votre choix. |
4. Réclamation et délais de réponse
Ensuite, vous devez formuler clairement votre demande en vue d’un dédommagement. Vous pouvez exiger un montant de compensation pour les travaux, ou que les travaux soient effectués aux frais du vendeur. Donnez également la date limite à laquelle vous aimeriez que ce règlement soit finalisé.
Si la date n’est pas respectée, votre mise en demeure constitue la preuve de votre démarche devant les tribunaux.
| Au vu de la gravité des dégâts dans notre maison, nous vous demandons de payer la somme de [montant] dans les plus brefs délais, soit au plus tard le [date]. |
5. Conséquences en cas de refus
À cette étape, vous communiquez à la partie adverse ce qui se passera en cas de refus ou d’absence de réponse. Vous pouvez l’aviser des poursuites judiciaires possibles pour régler le différend.
Vous pouvez également proposer une façon de régler la situation à l’amiable afin d’éviter de passer devant les tribunaux. La médiation en vice caché peut être une option intéressante pour discuter ensemble de solutions !
| Si à la fin du délai, nous n’obtenons pas de réponse de votre part, nous effectuerons les travaux nous-mêmes par l’entremise de [nom de l’expert ou de l’entreprise]. Suite à cela, nous entamerons une demande en justice pour obtenir le règlement demandé, sans délai ni préavis. D’autres frais pourraient s’ajouter à la demande initiale. Nous sommes ouverts à trouver un accord à l’amiable pour régler cette situation. Veuillez nous contacter dans les plus brefs délais pour discuter d’une entente qui serait mutuellement acceptable. |
6. Signature de bas de page
Le bas de page de votre lettre de mise en demeure pour vice caché doit ensuite contenir les éléments suivants :
- “Veuillez agir en conséquence”;
- Signature du ou des demandeurs, suivi de votre nom;
- Vos coordonnées comprenant votre adresse, numéro de téléphone et adresse courriel.
| VEUILLEZ AGIR EN CONSÉQUENCE. _______________ (signature) [Votre nom] [Votre adresse complète, numéro de téléphone et adresse courriel] |
Obtenez des conseils d’experts en vices cachés
Vous connaissez maintenant la façon de rédiger une lettre de mise en demeure en bonne et due forme. Pour vous accompagner dans votre démarche, nous vous recommandons de consulter un avocat spécialisé en vice caché. Vous obtiendrez des recommandations précieuses pour préparer votre mise en demeure et préparer la suite des procédures.
De plus, un conseiller juridique membre actif de son ordre saura répondre à toutes vos questions et s’occupera de l’analyse de votre dossier afin de prendre une décision éclairée sur la meilleure avenue à suivre.
Pour constituer un dossier solide, Aide Vice Caché met à votre disposition une panoplie d’experts en vice caché. Il vaut mieux être bien entouré que d’affronter cette situation ennuyeuse seul. Remplissez notre formulaire de contact pour obtenir jusqu’à trois offres d’avocats en vice caché et/ou d’experts en bâtiment et ainsi obtenir leur avis!
