Trouver un avocat en vice caché
Vous avez constaté la présence d’un vice caché après avoir acheté un logement et vous souhaitez un dédommagement de l’ancien propriétaire? Vous êtes poursuivi par l’acheteur et vous souhaitez vous défendre? Vous aurez besoin des services d’un avocat spécialisé en immobilier et en vice caché. Celui-ci vous guidera sur votre dossier, et vous informera sur les recours possibles à votre disposition.
Apprenez-en plus sur la profession et le rôle d’un avocat en vice caché.
Qu’est-ce qu’un vice caché?
Avant d’entamer une quelconque démarche, il est important de vous assurer que votre problème correspond à la définition juridique d’un vice caché.
Selon le Réseau juridique du Québec, pour être considéré comme un vice caché, le problème doit :
- Causer de graves dommages à votre bâtiment et en diminuer sa valeur ;
- Exister au moment de l’achat ;
- Être inconnu de l’acheteur au moment de la vente ;
- Ne pas être détectable par un acheteur prudent et diligent (qui, dans le cas contraire, serait un vice apparent).
Si le défaut auquel vous faites face répond à tous ces critères, vous êtes en bonne position pour entamer un recours pour vice caché.
Que faire en cas de vice caché dans l’immobilier?
La première chose à faire est de recourir à un expert pour confirmer l’existence du ou des vices.
L’expert en bâtiment est le mieux placé pour détecter la présence de vices cachés, car celui-ci est le généraliste du bâtiment. Si cela est nécessaire, l’expert en bâtiment vous recommandera un professionnel qui détient une expertise plus poussée sur le domaine qui concerne votre vice caché, par exemple la structure ou l’électricité.
À la suite de ses constatations, l’expert produira un rapport contenant entres autres des informations sur la nature du ou des vices, sur sa cause et sur ses dommages ou conséquences. Vous pourrez ensuite consulter un avocat en vice caché qui vous fournira de précieux conseils juridiques, et vous aidera à constituer votre dossier légal.
Votre avocat vous conseillera sur vos droits et les étapes juridiques à respecter tandis que l’expert vous conseillera sur son domaine d’expertise.
Pourquoi consulter un avocat en vice caché?
En s’appuyant sur le rapport de l’expert, l’avocat va d’abord s’assurer que votre problème correspond bien à un vice caché. Il va ensuite évaluer vos chances de succès et vous renseignera sur les recours possibles. Votre avocat vous défendra tout au long du processus pour que vous obteniez le meilleur dédommagement possible.
L’avocat en vice caché connaît bien les étapes à suivre avant d’entamer un recours pour vice caché en immobilier. Il pourra vous guider et s’assurera que toutes ces étapes seront respectées.
Tout d’abord, votre avocat en vice caché vous aidera à rédiger une lettre de dénonciation. Cette lettre doit être envoyée au moment où la problématique est découverte ou le plus tôt possible. Par la suite, avec le rapport de l’expert en appui, une lettre de mise en demeure à l’attention du vendeur. Cette étape est primordiale dans la procédure. Dans le cas où une poursuite serait nécessaire, l’avocat défendra votre cause, et ce, jusqu’au procès à la cour, si votre dossier s’y rend. Il est à noter que plusieurs dossier litigieux se règlent hors-cour avec l’aide d’un avocat.
Je suis accusé d’un vice caché. Que faire?
Du revers de la médaille, il arrive que des vendeurs soient poursuivis pour vice caché. Selon le scénario que vous êtes le vendeur et que vous ne connaissiez probablement pas l’existence de ce possible vice, vous aurez besoin d’un accompagnement juridique et d’une expertise pour votre défense. Ces services vous permettront de connaître l’ampleur de votre imputabilité ainsi que les conséquences financières possibles dans cette poursuite.
Voici quelques facteurs qui permettent au vendeur d’avoir gain de cause dans ce type de poursuite :
- Il s’agit d’un vice apparent ou vous avez des preuves que l’acheteur connaissait l’existence du vice au moment de l’achat ;
- Des travaux correctifs ont été effectués avant que vous soyez averti de l’existence du vice ;
- Vous n’avez pas pu constater les dégâts avant d’être poursuivi ;
- Il manque des preuves solides sur l’existence du vice et la valeur des coûts de réparations (estimation des coûts ou soumissions) ;
- L’acheteur n’a pas fait affaire avec un expert crédible pour confirmer l’existence du vice et pour rédiger un rapport, et ;
- Vous n’avez pas reçu de lettre de dénonciation et de lettre de mise en demeure dans le cadre de la poursuite.
L’avocat en vice caché vous renseignera sur les démarches requises et s’il est préférable de payer les réparations ou d’attendre la poursuite en espérant de gagner sa cause. Il défendra votre dossier pour avoir gain de cause dans ce type de poursuite.
Si vous désirez attester de la présence du vice caché par vous-même, vous devrez contacter un expert en bâtiment indépendant. Il se rendra sur les lieux pour évaluer les faits et pourra vous aider à déterminer le coût des réparations.
Trouver un avocat en vice caché
Vous souhaitez obtenir de l’aide juridique dans votre recours en vice caché? Nous vous aiderons à trouver un avocat en vice caché qui vous accompagnera dans vos différentes démarches. Remplissez notre formulaire et vous recevrez des offres ciblées.
Trouver un médiateur pour un litige en vice caché
Vous souhaitez porter plainte pour vice caché? Plusieurs étapes doivent être franchies avant d’avoir recours aux tribunaux. Un avocat ou un médiateur pourra vous guider dans la procédure à suivre dans les litiges pour vice caché et s’assurer que toutes les étapes soient bien respectées. Il vous fournira aussi de précieux conseils juridiques.
Apprenez-en plus sur la procédure à suivre en cas de vice caché, et le rôle d’un médiateur ou d’un avocat en vice caché.
Quelles sont les étapes à suivre pour entamer un recours en vice caché?
Dans les cas de litiges en vice caché, les tribunaux sont utilisés en dernier recours. Plusieurs étapes doivent d’abord être respectées avant d’entamer une poursuite judiciaire.
1. S’assurer qu’il s’agit bien d’un vice caché
Avant de commencer les procédures, il est important de vous assurer que le problème auquel vous faites face est un vice caché, et non un vice apparent ou l’usure naturelle d’une composante. Dans le cas contraire, vous ne pourrez pas entamer une procédure pour vice caché.
Comme stipulé dans l’article 1726 du Code civil du Québec, pour être considéré comme tel juridiquement, un vice caché doit :
- Exister avant l’achat ;
- Ne pas pouvoir être détecté par un acheteur prudent et diligent ;
- Causer des dommages importants à la propriété et diminuer la valeur du bien ;
- Être ignoré par l’acheteur lors de la signature du contrat de vente.
2. Envoyer un avis au vendeur par écrit
Un recours pour vice caché peut être intenté seulement si le vendeur a été averti de son existence.
Avant de commencer les travaux, le vendeur doit donc être avisé de l’existence du vice. Vous devez lui envoyer un avis par écrit dans un délai raisonnable, soit au plus 6 mois suivant la découverte du vice. Un avertissement par téléphone ou oralement n’est pas suffisant, car il faut avoir une preuve écrite.
3. Faire inspecter le bien par l’ancien propriétaire
Si le vendeur vous le demande, vous devez lui permettre d’accéder à votre propriété pour inspecter le problème en question. Il peut alors se présenter avec un expert de son choix pour s’assurer d’avoir une analyse indépendante.
4. Tenter de négocier une entente avec l'ancien propriétaire
Idéalement, une entente à l’amiable pourrait se faire entre le nouveau et l’ancien propriétaire, et ce dernier accepterait de rembourser le coût des réparations strictement requises pour corriger la problématique en question. Cette situation est avantageuse pour tout le monde, car le règlement se fait hors-cour.
À cette étape, un médiateur en vice caché peut vous apporter son aide afin d’organiser une rencontre et trouver un terrain d’entente. Pour augmenter vos chances d’obtenir une entente, ayez à portée de main des preuves solides sur l’existence du vice et l’estimation des coûts de réparations des travaux correctifs.
5. Envoyer une lettre de mise en demeure
Si les négociations n’avancent pas, ou si le vice caché est particulièrement grave, vous pouvez envoyer une lettre de mise en demeure au vendeur. La lettre peut être rédigée par vous-même en suivant les instructions d’une source ou d’une personne compétente en la matière. Toutefois, il est préférable de faire appel à un avocat pour la rédiger et ainsi vous assurer que le contenu de la lettre vous protège adéquatement.
6. Préparer un rapport d’expertise pour confirmer l’existence du vice
Avant d’intenter une poursuite pour vice caché, vous devez avoir des preuves solides. Pour cela, vous devez recourir à un expert dans la problématique visée, comme un expert en bâtiment. Celui-ci produira un rapport pour confirmer l’existence du vice et évaluer le coût des réparations. Si nécessaire, l’expert en bâtiment vous recommandera un autre expert ayant une spécialisation particulière, comme un ingénieur en structure ou un expert en moisissures. D’autres experts peuvent vous aider dans votre dossier. Utilisez le lien suivant pour les découvrir : Trouver un expert.
Durant le procès, il devra être démontré que votre expert détient les compétences pour confirmer l’existence du vice. Son expérience et son bagage académique doit donc être en mesure de démontrer sa crédibilité et sa compétence.
7. Intenter un recours pour vice caché
Si le vendeur refuse toujours de payer pour les réparations, vous pourrez faire une demande en justice. Si les coûts ne dépassent pas 15 000 $, vous pourrez déposer une demande à la Cour du Québec – Divison des petites créances. Cela vous permettra d’avoir accès à un processus simplifié et à faible coût.
Si par contre le montant dépasse les 15 000 $, vous devrez déposer votre demande à la Cour du Québec ou à la Cour supérieure.
Trouver un médiateur en vice caché
Vous souhaitez régler un litige pour vice caché et vous ne savez pas par où commencer? Un médiateur ou un avocat en vice caché pourra vous accompagner dans vos démarches juridiques. Remplissez notre formulaire de contact pour obtenir des offres. C’est gratuit!
