Vous avez récemment découvert la présence d’un vice caché dans votre maison ou vous avez reçu un avis concernant votre ancienne propriété? Pour faire l’objet d’une poursuite judiciaire, certains critères doivent être respectés, dont le délai de dénonciation et le délai de poursuite.
Pour savoir combien de temps vous avez pour vous retourner, Aide Vice Caché vous explique quels sont les délais légaux de vice caché au Québec.
Délai raisonnable de dénonciation
Selon l’article 1739 du Code civil du Québec (C.c.Q), l’acheteur se doit de dénoncer par écrit l’existence du vice caché à l’ancien propriétaire (ou le vendeur). Cette dénonciation doit être faite dans un délai raisonnable suivant sa découverte.
Ce délai pour déclarer un vice caché est estimé à partir de l’apparition des premiers signes et de la conscientisation de sa gravité. Notez que certains délais peuvent être plus longs (si le vice apparaît de manière saisonnière, par exemple).
Comme la loi ne prévoit pas de date fixe, le délai est analysé au cas par cas. La jurisprudence en vice caché relève qu’une dénonciation est jugée raisonnable si elle est faite dans un délai de 6 mois à un an. Au-delà de ce délai, le dossier peut être rejeté pour dénonciation tardive.
Exemption du délai raisonnable
Certains délais de dénonciation de vice caché peuvent être plus longs. Notamment dans le cas où le vendeur était en connaissance du vice, ou ne pouvait l’ignorer. Une procédure judiciaire peut être entamée pour tromperie (ou dol) et le dossier ne peut faire l’objet d’une dénonciation tardive.
Procédures et délais de vice caché immobilier
Pour savoir combien de temps vous avez pour vous retourner en cas de vice caché, voici les démarches et délais à respecter :
Quel est le délai de prescription de vice caché immobilier?
Article 2925 du C.c.Q stipule que le délai de prescription est de 3 ans. Il s’agit du délai de recours pour vice caché à la suite de la dénonciation.
Combien de temps l’acheteur a-t-il pour se retourner?
Pour vous assurer de respecter les procédures et délais en vice caché, veillez à :
- Contacter un expert en vice caché pour faire un état des lieux, attester la présence du vice et de sa gravité ;
- Dénoncer le vice caché dans un délai de 6 mois après son constat, et ;
- Aviser l’ancien propriétaire par écrit une fois l’expertise effectuée.
De plus, il est fortement conseillé d’aviser l’ancien propriétaire avant de réaliser les travaux. Celui-ci pourra ainsi constater le vice, évaluer l’étendue des dégâts avec un expert indépendant et éventuellement proposer un arrangement.
Notez qu’un médiateur en vice caché peut vous accompagner pour obtenir une entente à l’amiable.
Combien de temps a le vendeur pour se retourner?
Vous avez reçu un avis de dénonciation pour vice caché dans votre ancienne propriété ? Sachez que le vendeur dispose également de recours en cas de vice caché.
Une fois que vous êtes avisé, vous pouvez :
- Constater l’existence du vice sur les lieux ;
- Effectuer une analyse avec un expert que vous choisissez, et ;
- Consulter un avocat en vice caché pour évaluer vos droits.
Trouvez les experts pour vous accompagner dans votre démarche
Vous savez maintenant combien de temps vous avez pour vous retourner en cas de vice caché. Vous cherchez des professionnels pour évaluer votre situation et vous conseiller sur les délais de vice caché? Aide Vice Caché propose des avocats et des experts en bâtiment pour vous conseiller!
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