Vous avez récemment découvert la présence d’un vice caché dans votre maison ou vous avez reçu un avis concernant votre ancienne propriété ? Pour faire l’objet d’une poursuite judiciaire, la demande doit respecter les délais de vice caché de maison au Québec.
Pour savoir combien de temps vous avez pour vous retourner, Aide Vice Caché vous explique quels sont les délais de dénonciation et de poursuite, et quelles sont les procédures à suivre.
Combien de temps a-t-on pour déclarer un vice caché dans une maison ?
Selon l’article 1739 du Code civil du Québec (C.c.Q), l’acheteur se doit de dénoncer par écrit l’existence du vice caché à l’ancien propriétaire (ou le vendeur). Cette dénonciation doit être faite dans un délai raisonnable suivant sa découverte.
Ce délai pour déclarer un vice caché dans une maison au Québec est estimé à partir de l’apparition des premiers signes et de la conscientisation de sa gravité. Notez que dans certains cas, ils peuvent être plus longs (si le vice apparaît de manière saisonnière, par exemple).
Comme la loi ne prévoit pas de date fixe, le délai est analysé au cas par cas. La jurisprudence en vice caché relève qu’une dénonciation est jugée raisonnable si elle est faite dans un délai de 6 mois à un an. S’il est dépassé, le dossier peut être rejeté pour dénonciation tardive.
Exemption du délai raisonnable
Certains délais de dénonciation de vice caché peuvent être plus longs, notamment lorsque le vendeur avait connaissance du vice ou ne pouvait l’ignorer. Dans un tel cas, une procédure judiciaire peut être entamée pour tromperie (ou dol), et le dossier ne peut faire l’objet d’une dénonciation tardive.
De plus, si le vice affecte la sécurité des occupants ou compromet l’intégrité du bâtiment, un tribunal pourrait considérer qu’un délai plus long est justifié pour agir. Il est donc recommandé de consulter un expert en bâtiment pour analyser l’étendue du vice, ainsi qu’un avocat spécialisé en droit immobilier pour évaluer les recours possibles.
Procédures et délais pour vices cachés en immobilier
Pour savoir combien de temps vous avez pour vous retourner en cas de vice caché, voici les démarches et délais à respecter.
Quels sont les critères d’un vice caché ?
Avant d’entamer une démarche, il est essentiel de s’assurer que le problème rencontré répond bien à la définition d’un vice caché. Pour être considéré comme tel, le défaut dans votre maison doit remplir les conditions suivantes:
- Invisible lors de l’achat : il ne doit pas être apparent ni facilement décelable, même par un acheteur prudent.
- Inconnu de l’acheteur : l’acheteur ne doit pas en avoir été informé, que ce soit dans la déclaration du vendeur ou lors des visites.
- Antérieur à la vente : le vice doit exister avant la transaction, même s’il ne se manifeste qu’après l’achat.
- Assez grave pour affecter l’usage du bien : il doit compromettre la solidité du bâtiment, sa durabilité ou la sécurité des occupants, au point que l’acheteur n’aurait pas acheté le bien ou aurait négocié un prix inférieur s’il en avait eu connaissance.
Par ailleurs, l’acheteur doit démontrer qu’il a agi avec prudence et diligence lors de l’acquisition, par exemple en ayant recours aux services d’un inspecteur en bâtiment.
En cas de découverte d’un vice caché dans la maison, il faudra respecter les délais du Québec pour le dénoncer. De plus, pour justifier votre démarche auprès de l’ancien propriétaire ou d’un tribunal, vous devrez apporter des preuves solides pour justifier un recours contre le vendeur.
Quel est le délai de prescription de vice caché en immobilier ?
Le droit de prescription désigne la période légale pendant laquelle une personne peut exercer un recours en justice pour faire valoir un droit ou une réclamation. Une fois ce délai écoulé, l’action devient irrecevable devant les tribunaux.
L’article 2925 du Code civil du Québec stipule que le délai de prescription pour intenter un recours en vice caché est de trois ans. Celui-ci est calculé à partir du moment où l’acheteur découvre le vice ou aurait dû raisonnablement le découvrir.
Toutefois, ce délai ne signifie pas que l’acheteur peut attendre indéfiniment avant d’agir. Dès la découverte du vice, il doit le dénoncer par écrit au vendeur dans un délai raisonnable. Ce délai varie selon la nature du problème et son impact sur la propriété, mais il est généralement admis qu’une dénonciation trop tardive peut affaiblir les chances de succès d’un recours.
Si le vendeur connaissait le vice et l’a volontairement dissimulé, l’acheteur pourrait également invoquer une faute intentionnelle (dol), ce qui pourrait influencer l’application des délais et les recours disponibles.En cas de litige, il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en vice caché pour évaluer la situation et éviter toute perte de droit liée à la prescription.
Délai raisonnable : combien de temps dispose l’acheteur ?
Comme mentionné ci-dessus, les délais de vice caché après l’achat d’une maison sont généralement de 6 mois à compter de la découverte du vice. Pour vous assurer de respecter les procédures et délais en vice caché, veillez à :
- Contacter un expert en vice caché pour faire un état des lieux, attester la présence du vice et sa gravité ;
- Dénoncer le vice caché dans un délai raisonnable (6 mois à un an) après son constat avec ou sans l’aide d’un avocat, et ;
- Aviser l’ancien propriétaire par écrit une fois l’expertise effectuée.
De plus, il est fortement conseillé d’aviser l’ancien propriétaire avant de réaliser les travaux. Celui-ci pourra ainsi constater le vice, évaluer l’étendue des dégâts avec un expert indépendant et éventuellement proposer un arrangement.
Le fait de réaliser des travaux correctifs avant que les autres parties puissent constater les vices et les dommages pourrait vous empêcher d’obtenir compensation desdites parties.
Notez qu’un médiateur en vice caché peut vous accompagner pour obtenir une entente à l’amiable.
Combien de temps a le vendeur pour se retourner ?
Vous avez reçu un avis de dénonciation pour vice caché dans votre ancienne propriété ? Sachez qu’en tant qu’ancien propriétaire vous disposez également de recours en cas de vice caché.
Une fois que vous êtes avisé, vous pouvez :
- Constater l’existence du vice sur les lieux ;
- Effectuer une analyse avec un expert que vous choisissez, et ;
- Consulter un avocat en vice caché pour évaluer vos droits.
Le vendeur peut se retourner contre l’acheteur s’il peut prouver qu’il n’était pas au courant du vice ou que ce dernier était réellement caché. Toutefois, il doit agir rapidement, car les recours sont soumis à des délais stricts. En général, le vendeur dispose d’un délai de 6 mois suivant la réception de l’avis pour prendre des mesures, mais cela peut varier selon les circonstances.Pour en apprendre plus sur vos droits, découvrez notre article sur les défenses du vendeur en cas de vice caché!
Quelle est la durée des garanties légales de maisons au Québec ?
Vous connaissez maintenant les procédures de dénonciation et les délais légaux liés aux vices cachés immobiliers. Mais qu’en est-il de la garantie légale de qualité?
Selon l’article 1726 du C.c.Q, « le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas donné si haut prix, s’il les avait connus. »
La garantie légale de qualité s’applique automatiquement lors de la vente, sauf si elle est expressément exclue ou limitée dans le contrat de vente. Contrairement aux garanties conventionnelles, la garantie légale de qualité n’a pas de durée fixe. Le droit d’intenter un recours pour vice caché repose plutôt sur le délai raisonnable mentionné ci-dessus.
Aujourd’hui, de nombreuses transactions immobilières se concluent « aux risques et périls de l’acheteur », excluant ainsi la garantie légale. Dans ce cas, l’acheteur ne peut généralement pas intenter de recours pour vice caché contre l’ancien propriétaire.
Toutefois, même en présence d’une telle clause, le vendeur reste responsable des vices qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer et qu’il n’a pas divulgués!
Trouvez les experts pour vous accompagner dans votre démarche
Vous savez maintenant quels sont les délais au Québec pour dénoncer un vice caché dans une maison. Rappelez-vous qu’en cas de découverte d’un vice, il est recommandé de faire les expertises et la dénonciation au plus tôt pour respecter ces délais!
Quelle que soit la problématique à laquelle vous faites face, des experts qualifiés seront vos meilleurs alliés pour préparer votre démarche pour vice caché. Pour vous accompagner dans vos recherches, Aide Vice Caché vous met en relation avec une panoplie d’experts en vice caché et d’avocats spécialisés!
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