Termes et modalités d’utilisation
1. Acceptation
1.1 Les termes et modalités contenus aux présentes (les « Modalités ») constituent un contrat d’utilisation entre vous et AIDE VICE CACHÉ (« AVC ») du site web dont cette dernière est propriétaire et du Service (tel que défini ci-dessous) qu’elle offre (le « Site »). En utilisant le Site ou en utilisant le Service, vous convenez que vous avez lu et compris les présentes dispositions et que vous acceptez d’être lié(e) par les Modalités. Aux fins des présentes, le terme « utilisateur » réfère à tout utilisateur du Site ou tout utilisateur du Service. Si vous ne possédez pas l’autorité requise à cet effet ou déclinez les dispositions des Modalités, veuillez-vous abstenir d’utiliser le Site, y compris le Service.
1.2 AVC se réserve le droit de modifier les Modalités à tout moment, sans préavis. L’utilisateur est invité à consulter régulièrement la plus récente version des Modalités en appuyant sur le lien hypertexte suivant. Les Modalités à jour prennent effet au moment de leur mise en ligne par AVC. Si l’utilisateur consulte le site ou utilise le Service après cette date, cela fera foi de son acceptation des Modalités modifiées ou révisées. Si l’utilisateur juge les nouvelles Modalités inacceptables, son unique recours consiste à cesser tout accès et toute utilisation du Service.
1.3 AVC se réserve le droit de modifier et d’améliorer le Service dans les limites de ce qui est commercialement raisonnable. AVC s’engage à informer l’utilisateur de tout changement important apporté au Service par tous les moyens de son choix, à son entière discrétion, pourvu que l’utilisateur en ait fait la demande auprès de AVC.
2. Description du service
2.1 Le service consiste en un outil publicitaire qui a comme utilité de présenter à un client potentiel, devant être âgé d’au moins quatorze (14) ans, ou par l’utilisateur titulaire de l’autorité parentale, pour le compte d’une personne âgée de moins de quatorze (14) ans, l’offre publicitaire d’un professionnel inscrit au réseau de AVC (le « Service »). Toute nouvelle fonctionnalité ajoutée au Service ou le complétant sera assujettie aux présentes Modalités. Aux fins des présentes, le terme « professionnel » réfère à tout professionnel s’étant inscrit sur le Site de AVC et dont l’offre publicitaire du professionnel peut être offerte à un utilisateur du Service.
2.2 Pour utiliser le Service, l’utilisateur devra transmettre certains renseignements personnels ainsi que des renseignements concernant la situation ou la problématique qui l’amène à utiliser le Service et requérant l’intervention d’un professionnel. Ces renseignements permettront à AVC de sélectionner des professionnels afin de présenter une offre publicitaire adaptée. Si l’utilisateur en fait le choix, ces derniers renseignements pourront être communiqués aux professionnels identifiés sélectionnées qui s’en serviront afin de donner suite à la demande de l’utilisateur. L’utilisateur transmettra ces renseignements en remplissant un formulaire sur le Site. En transmettant ces renseignements et en utilisant le Service, l’utilisateur consent explicitement à être contacté par AVC ou par le ou les professionnel(s) identifié(s) par AVC et sélectionné(s) par l’utilisateur, par tout moyen de communication applicable aux coordonnées fournies par l’utilisateur.
2.3 AVC se réserve le droit de ne pas donner suite à toute demande s’il y a des motifs raisonnables de croire que les renseignements transmis par l’utilisateur sont inexacts, désuets, faux ou incomplets.
2.4 Pour chaque professionnel désirant intégrer son réseau, AVC pourra effectuer toute vérification qu’elle jugera nécessaire à l’égard de tel professionnel, et ce, avant de l’intégrer à son réseau. À la suite de ces vérifications, AVC se réserve le droit, à son entière discrétion, d’intégrer ou non chaque professionnel à son réseau. Le professionnel est responsable de fournir des renseignements véritables, exacts et complets lors de son inscription et de maintenir à jour ses renseignements sur le Site.
2.5 Malgré ce qui précède, AVC recommande fortement à tout utilisateur de procéder aux vérifications d’usage raisonnables avant de conclure toute entente de services avec tout professionnel communiquant avec lui ou avec qui il communique aux termes du Service. Ces vérifications d’usage devraient, entre autres, inclure la vérification du champ d’expertise du représentant du professionnel, le plumitif judiciaire, les plaintes à l’office de la protection du consommateur (OPC), la validité et le montant de sa couverture d’assurances et le statut du professionnel auprès de son ordre et/ou de son association.
3. Conditions générales et utilisation du site
3.1 AVC vous autorise à accéder au Site et à l’utiliser à des fins personnelles non commerciales, conformément aux Modalités. Vous reconnaissez et acceptez que le Site et son contenu ne sont destinés qu’aux résidents de la province de Québec (Canada). L’utilisateur doit s’abstenir : (i) d’accorder des licences ou des sous-licences, de vendre, de revendre, de louer, de prêter, de transférer, d’attribuer ou d’exploiter le Site ou d’en faire l’exploitation commerciale d’une autre façon ou de le mettre à la disposition d’un tiers d’une autre façon que celles qui sont expressément autorisées aux présentes; (ii) d’utiliser le Site aux fins du traitement des données pour le compte d’un tiers; (iii) d’utiliser le Site illégalement ou d’une manière qui risque d’en perturber ou d’en altérer l’intégrité ou l’efficacité et celles de ses composantes. Le Site ne peut être utilisé qu’à des fins exclusivement légales.
3.2 L’utilisateur doit s’abstenir de modifier, d’altérer, d’adapter, de pirater le Site et d’obtenir un accès non autorisé aux sections auxquelles AVC interdit l’accès au public, aux systèmes ou réseaux utilisés par AVC. En outre, l’utilisateur ne posera aucune action susceptible de perturber ou d’altérer le fonctionnement du Site, y compris le Service, ou des réseaux et des serveurs liés au Site.
3.3 L’utilisateur assume l’entière responsabilité des informations, données, textes, messages et autres contenus mis en ligne ou transmis par l’entremise du Service. Le maintien de la confidentialité des données de connexion et de l’identifiant de compte relève de l’entière responsabilité de l’utilisateur, de même que toute activité exercée sous son nom d’utilisateur ou dans son compte, le cas échéant.
3.4 AVC se réserve le droit d’accéder à tous les comptes des utilisateurs afin de répondre aux demandes d’assistance technique qui pourront lui être adressées. AVC s’engage à maintenir en place des mesures de protection administratives, physiques et techniques adéquates afin de protéger la sécurité, la confidentialité, l’accessibilité et l’intégrité des données de l’utilisateur. AVC s’engage à ne pas divulguer les données de l’utilisateur, sauf si la loi l’y oblige ou que l’utilisateur l’y autorise expressément par écrit. À cet égard, veuillez consulter la Politique de confidentialité et de protection des renseignements personnels en appuyant sur le lien hypertexte suivant.
3.5 Les données et fichiers transmis par le biais du Service sont préservées dans un serveur et encryptées via le protocole SSH. Les données transigeant sur le Site sont encryptées via le protocole SSL (https). AVC restreint l’accès à ces données seulement à ses administrateurs, le cas échéant, ses employés et aux employés du fournisseur de services de stockage et d’hébergement pour lesquels un accès est nécessaire afin d’opérer le Site. AVC déploiera tous les efforts raisonnables nécessaires afin d’annoncer sur son Site les interruptions de service prévues.
3.6 L’inexécution ou la non-application par AVC d’un droit ou d’une disposition des présentes ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. L’utilisateur reconnaît que les présentes Modalités constituent un contrat conclu avec AVC qu’elles régissent l’utilisation du Site, y compris le Service et qu’elles remplacent tout contrat, convention, entente ou accord antérieur conclu avec AVC relativement à l’objet des présentes.
3.7 Les renseignements généraux fournis sur le Site le sont à titre d’information seulement et ne constituent pas des conseils ou des services professionnels, ni ne sont destinés à les remplacer.
3.8 Étant un outil publicitaire, AVC fait la promotion de marques spécifiques de produits, de services, de méthodes ou d’autres renseignements qui apparaissent ou qui sont annoncés sur le Site.
3.9 Sauf dans le cadre du Service, AVC n’utilise pas le Site pour communiquer avec le public : i) concernant des questions ou des points demandant une expertise professionnelle et ii) pour établir des relations professionnel-client. Les communications par courrier électronique par l’entremise du Site sur ces sujets resteront sans réponse et seront supprimées sans être lues. Si l’utilisateur désire communiquer avec AVC à propos du Service, il est prié de le faire par courriel à l’adresse aide@aidevicecache.ca.
3.10 Les communications que l’utilisateur envoie à AVC ou qu’il reçoit de AVC ne sont peut-être pas protégées, et des tiers pourraient y avoir accès. Toute utilisation ou divulgation de renseignements personnels fournis par l’utilisateur doit être conforme à la Politique de confidentialité et de protection des renseignements personnels de AVC, laquelle peut être consultée en appuyant sur le lien hypertexte suivant.
3.11 Dans le cadre de l’utilisation du Service, il est de la responsabilité de l’utilisateur de fournir des informations claires pour permettre à AVC de procéder à une analyse et de proposer des offres appropriés d’un ou des professionnel(s).
4. Collaboration de l’utilisateur
L’utilisateur accepte d’informer immédiatement AVC en cas d’utilisation non autorisée du Site ou du Service ou d’infraction à la sécurité dont il a connaissance. À la demande de AVC, il convient également de collaborer afin de lui permettre d’enrayer, prévenir et résoudre toute problématique relative à la sécurité ou toute utilisation non autorisée du Service ou du Site.
5. Profil de l’utilisateur
5.1 Afin d’accéder au Service, l’utilisateur peut avoir à créer un compte. L’utilisateur qui crée son compte accepte : i) les modalités du formulaire de consentement à l’utilisation d’un moyen de communication électronique portées à sa connaissance dans le cadre de la procédure d’inscription au Service, ii) de fournir dans tout formulaire d’inscription des renseignements véritables, exacts, à jour et complets, et iii) de tenir et de mettre à jour sans délai les renseignements pour qu’ils demeurent véritables, exacts, à jour et complets. AVC se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès à l’ensemble ou à une partie du Site si elle a des motifs raisonnables de croire que ces renseignements sont faux, inexacts, désuets ou incomplets. L’utilisation par AVC de tout renseignement permettant d’identifier l’utilisateur fourni par ce dernier dans le cadre du processus d’inscription est régi par la Politique de confidentialité et de protection des renseignements personnels de AVC, laquelle peut être consultée en appuyant sur le lien hypertexte suivant.
6. Propriété intellectuelle
6.1 Tous les droits, titres et intérêts liés au Site, incluant le Service, et à ses composantes, incluant notamment les droits de propriété intellectuelle, appartiennent et continueront d’appartenir exclusivement à AVC, sous réserve uniquement du droit d’accès et d’utilisation restreint concédé expressément aux termes des présentes.
6.2 La marque de commerce « Aide Vice Caché MC » et les logos de AVC qui sont utilisés ou représentés sur le Site sont des marques de commerce dont AVC est propriétaire.
6.3 Le contenu du Site est protégé par la Loi sur le droit d’auteur (Canada) et appartient à AVC, aux véritables propriétaires ayant consenti une licence en faveur de AVC ou à la partie accréditée en tant que fournisseur du contenu, selon le cas. Sauf telle qu’elle est accordée dans la licence restreinte figurant aux présentes, toute utilisation du contenu, y compris la modification, la transmission, la présentation, la distribution, la nouvelle publication ou toute autre exploitation du Site ou de son contenu, en totalité ou en partie, est interdite sans le consentement préalable exprès de AVC.
6.4 Sous réserve des Modalités, une licence restreinte non transférable et non exclusive est consentie en faveur de l’utilisateur lui permettant de télécharger, conserver et/ou imprimer une copie unique du contenu pour son utilisation personnelle et non commerciale, pourvu que tous les avis de droits d’auteur et autres figurant dans ce contenu soient conservés. L’utilisateur ne peut ni reproduire ni rediffuser des articles compris dans le contenu en ligne du Site. Il doit également se conformer à toute exigence supplémentaire régissant l’utilisation de tout contenu spécifique qui peut être présenté sur le Site. Dans l’éventualité d’un conflit entre les modalités d’une licence régissant un contenu spécifique et le présent contrat, les modalités de la licence spécifique prévaudront.
7. Liens – Site web de tiers
7.1 Le Site ou des courriels émis par AVC peut contenir des liens vers des sites web de tiers. Ces liens ne sont mis à la disposition de l’utilisateur seulement que pour sa commodité et ne représentent pas une recommandation ou une promotion par AVC de quelque site web de tiers que ce soit ou de son contenu. À moins que cela ne soit expressément indiqué, AVC n’exploite aucun site web de tiers lié au Site, n’est pas responsable du contenu d’un tel site, et n’effectue aucune déclaration, ne donne aucune garantie et ne prend aucun engagement de quelque nature que ce soit concernant tout site web de tiers, notamment, mais sans restreindre la généralité de ce qui précède : i) aucune déclaration et garantie, ni aucun engagement au sujet de la légalité, de l’exactitude, de la fiabilité, de l’exhaustivité, de l’actualité ou de la pertinence de tout contenu d’un tel site web de tiers, ii) aucune déclaration et garantie, ni aucun engagement concernant la qualité et/ou la convenance à une fin particulière de tout site web de tiers ou du matériel, du contenu, du logiciel, des produits ou des services offerts sur ces sites web de tiers ou disponibles grâce à ceux-ci, ni iii) aucune déclaration et garantie, ni aucun engagement indiquant que l’exploitation de ces sites web de tiers sera continue et exempte d’erreurs, que les défauts ou les erreurs dans ces sites web de tiers seront corrigés ou que ces sites web de tiers seront exempts de virus ou de tout autre élément nuisible.
7.2 AVC n’est pas liée à quelque site web de tiers qui contient, affiche ou transmet tout renseignement illégal ou indécent de quelque nature que ce soit, notamment, mais sans restreindre la généralité de ce qui précède : i) tout contenu représentant ou encourageant une conduite qui constituerait une infraction criminelle, qui engagerait la responsabilité civile ou qui violerait autrement toute disposition d’une loi ou d’un règlement qui pourrait être dommageable ou préjudiciable aux activités, à l’exploitation, à la crédibilité ou à l’intégrité de AVC, ou ii) tout site web contenant, affichant ou transmettant tout matériel ou renseignement de quelque nature que ce soit qui viole ou enfreint les droits d’autrui, y compris le matériel constituant une atteinte à la vie privée ou aux droits de publicité, ou encore qui sont protégés par des droits d’auteur, des marques de commerce ou d’autres droits d’exclusivité. AVC se réserve le droit d’interdire ou de refuser d’accepter, en tout temps, tout lien vers le Site, notamment, tout lien qui contient quelque contenu ou renseignement de la nature susmentionnée ou qui permet d’y accéder. L’utilisateur qui insère un lien vers le Site sur un site web de tiers en contravention des Modalités devra retirer sans délai le lien vers le Site, sur simple avis à cet effet par AVC, laquelle se réserve le droit de réclamer tous dommage-intérêts et d’intenter les procédures judiciaires à cet effet ou de nature injonctive jugées nécessaires.
8. Paiement et abonnement
L’utilisateur s’engage à respecter en tout temps les termes, modalités et conditions de paiement afférentes au Service. Le paiement par l’utilisateur du coût du Service est payable par carte de crédit par l’entremise de la plateforme de paiement en ligne « Stripe Payments Canada, Ltd. ». L’utilisateur s’engage à respecter les termes, modalités et conditions de paiement afférents à l’utilisation de la plateforme de paiement en ligne « Stripe Payments Canada, Ltd. » utilisée par AVC et reconnaît que l’ensemble des Modalités sont sujettes à l’application des termes et modalités propres à « Stripe Payments Canada, Ltd. », lesquelles devraient être consultées par l’utilisateur en appuyant sur le lien hypertexte suivant : https://stripe.com/fr-ca/ssa. AVC ne conserve aucune donnée bancaire de l’utilisateur sur ses serveurs.
Le montant d’un abonnement mensuel est sujet à changement en fonction des paramètres d’offres et de la demande qui sont propres à chaque région et catégorie de professionnel. Si le montant de l’abonnement mensuel est modifié par AVC, l’utilisateur sera informé par courriel au moins 28 jours avant la date de son renouvellement. Ce dernier aura alors le choix de conserver son abonnement selon la nouvelle tarification mensuelle ou de l’annuler. Selon cette dernière éventualité, l’utilisateur cessera à ce moment de profiter de l’offre publicitaire de AVC. Toute annulation d’un abonnement libère automatiquement la place occupée par l’utilisateur dans le bassin respectif à sa catégorie d’expert et de sa région. Il faut comprendre que le professionnel pourrait ne pas être en mesure de réactiver son abonnement au moment voulu puisque l’offre publicitaire de AVC est limitée.
Si l’utilisateur ajoute un ou des abonnement(s) mensuel durant la période en cour d’un ou des abonnement(s) actif(s), la mise à jour du paiement mensuel sera gérée au prorata des jours restants dans la période mensuelle en cour pour le ou les nouveaux abonnements. La facturation pour le ou les abonnement(s) actif(s) restera inchangée. Les ajustements se feront selon la date de renouvellement programmée. Par exemple, si le nouvel abonnement Y est de 100$/mois et que la période mensuelle en cour est à la moité de sa durée, le paiement sera de 50$ pour le nouvel abonnement Y durant la période mensuelle en cour. Lors de la période mensuelle suivante, le paiement du nouvel abonnement Y sera de 100$ pour tenir compte d’une période mensuelle complète.
Un abonnement mensuel annulé durant la période en cours n’est pas remboursable au prorata des jours restants non utilisés. L’utilisateur a la responsabilité de déterminer le moment pour annuler son service afin de minimiser les inconvénients qu’il pourrait subir. AVC n’émettra aucun remboursement à un utilisateur dans ce dernier contexte.
9. Annulation et résiliation
9.1 L’utilisateur peut annuler le Service, le cas échéant, en tout temps, en utilisant la section « Mes abonnements » qui est présente dans son compte en ligne. L’utilisateur ne peut se prévaloir d’aucun autre moyen pour annuler le Service. L’utilisateur peut fermer son compte, le cas échéant, en tout temps, sur transmission d’un avis écrit à cet effet à AVC à l’adresse suivante : aide@aidevicecache.ca. À la demande de l’utilisateur, AVC s’engage à lui remettre copie de ses données advenant l’annulation du Service ou la fermeture du compte.
9.2 AVC se réserve le droit : i) de modifier ou d’interrompre le Service (en totalité ou en partie) de façon temporaire ou permanente, ii) d’interdire l’utilisation actuelle ou future du Site ou de fermer le compte de l’utilisateur (en totalité ou en partie), et de retirer ou de supprimer le contenu archivé dans le Service pour quelque raison que ce soit en conformité avec la loi, notamment si AVC estime que l’utilisateur est ou a été en contravention des présentes Modalités. AVC déploiera tous les efforts raisonnables nécessaires afin de joindre directement l’utilisateur avant d’interrompre le Service ou de fermer son compte. L’utilisateur reconnaît et convient que si AVC interrompt l’accès à son compte d’utilisateur, il pourrait ne plus pouvoir accéder au Site ou au Service, selon le cas, à ses renseignements de compte ainsi qu’aux fichiers ou aux données contenus dans son compte, sous réserve de toute obligation à laquelle AVC peut être tenue en vertu des lois applicables. AVC est la seule à pouvoir déterminer ce qui constitue une violation de cette condition. Toute utilisation illégale du Site telle que la violation du droit d’auteur ou toute utilisation jugée inappropriée par AVC, à son entière discrétion, qu’elle contrevienne expressément à la loi ou non, constituera une violation directe des présentes Modalités et entraînera l’annulation et la résiliation immédiates du Service.
9.3 AVC n’est aucunement tenue d’agir en temps opportun à cet égard et toute inaction ne saurait être interprétée comme une acceptation d’une utilisation proscrite du Site. AVC décline toute responsabilité envers l’utilisateur ou un tiers en cas de modification, d’interruption ou de cessation du Site.
10. Absence de garanties
10.1 Bien que AVC s’efforce de fournir de l’information exacte, précise, à jour et opportune, aucune déclaration ni aucune garantie n’est donnée et aucun engagement, exprès ou tacite, concernant le Site et son contenu, n’est pris envers l’utilisateur concernant le fait que, notamment : i) le contenu du Site, incluant le Service, ou des sites web qui sont accessibles grâce à ceux-ci, ou tout autre article ou guide disponible sur le Site ou au moyen de celui-ci, est de source fiable et conviendra à toute fin particulière, ii) le Site, le Service ou leur contenu sera exact, complet, à jour, fiable, opportun ou convenable pour toute fin particulière, iii) l’exploitation du Site et du Service sera continue ou exempte d’erreurs, iv) les défauts ou les erreurs dans le Site, le Service ou leur contenu, qu’ils soient attribuables à une erreur humaine ou informatique, seront corrigés, v) le Site sera exempt de virus ou d’éléments nuisibles, et vi) les communications à destination ou en provenance du Site seront inaccessibles aux tiers et/ou ne seront pas interceptées.
10.2 Bien que le personnel de AVC s’efforce de lire et de répondre promptement aux communications électroniques, aucune garantie n’est donnée quant à un quelconque délai de réponse.
10.3 Aucune déclaration ni aucune garantie n’est donnée et aucun engagement, exprès ou tacite, concernant le Service, n’est pris envers l’utilisateur concernant notamment : i) le processus et les critères de sélection des professionnels, ii) la disponibilité ou l’obtention d’une réponse de la part d’un professionnel, iii) les informations communiquées par les professionnels à l’utilisateur, iv) les services offerts par chacun des professionnels et v) toute entente pouvant être conclue entre l’utilisateur et un professionnel.
10.4 L’utilisateur reconnaît et accepte que son accès au Site, au Service et à son contenu et l’usage qu’il en fait est entièrement à ses propres risques et périls.
11. Limitation des responsabilités
11.1 AVC, ses administrateurs, ses actionnaires, ses mandataires, cédants de licences et leurs successeurs et ayants droits respectifs, le cas échéant, ne seront en aucun cas responsables de dommages de quelque nature que ce soit, notamment, toute perte ou tout dommage se traduisant par un préjudice matériel, un préjudice corporel, des renseignements inexacts, des conseils inappropriés ou tout autre dommage subi relativement à l’utilisation du Site ou à l’utilisation du Service, à son contenu, à la fiabilité que l’utilisateur lui accorde, ou encore à l’incapacité de l’utilisateur de l’utiliser, peu importe la cause de ce préjudice.
11.2 AVC s’exonère également de toute responsabilité à l’égard des actes, des omissions et de la conduite de tout utilisateur du Site, ou de toute publicité apparaissant sur le Site. AVC, ses mandataires, concédants de licences et leurs successeurs et ayants droits respectifs ne sont en aucune circonstance responsables de quelque préjudice, dommage ou perte, direct ou indirect.
11.3 Il est possible que la loi applicable ne permette pas l’exclusion de certaines garanties ou certaines limitations de responsabilité, selon les circonstances. Dans ces situations précises, AVC limite la portée de sa responsabilité dans toute la mesure prévue par la loi applicable.
12. Indemnisation
L’utilisateur convient d’indemniser, de défendre et d’exonérer de toute responsabilité AVC, ses mandataires, cédants de licences et leurs successeurs et ayants droit respectifs contre toute réclamation, demande ou tout frais de quelque nature que ce soit, y compris, notamment, les frais de justice et les débours résultant directement ou indirectement d’un manquement de l’utilisateur à respecter les Modalités, de l’accès au Site par l’utilisateur, de l’utilisation du Site ou du Service, de la confiance qu’attribuerait un utilisateur ou un professionnel à tout élément d’information contenu dans le Site, de l’incapacité de l’utilisateur d’accéder au Site ou à son contenu, incluant tout site web qui y est lié ou qui peut l’être de temps à autre.
13. Force majeure
AVC décline toute responsabilité en cas de défaillance ou de retard de service causé par un acte de guerre, d’hostilité ou de sabotage informatique, par une catastrophe naturelle, par une panne du réseau de distribution d’électricité, du réseau Internet ou du système de télécommunications ou par tout autre événement indépendant de la volonté de AVC. AVC déploiera tous les efforts raisonnables nécessaires afin d’atténuer les conséquences d’un événement de force majeure.
14. Cession et sous-traitance
AVC se réserve le droit de céder ou de transférer le présent accord, en totalité ou en partie, sans restriction aucune. Aux termes des présentes, AVC est autorisée à céder ses droits ou ses obligations, en totalité ou en partie, à des sous-traitants à tout moment, sans restriction aucune ni obligation d’obtenir quelque consentement préalable que ce soit.
15. Droit applicable
15.1 Les présentes Modalités, incluant la Politique de confidentialité et de protection des renseignements personnels de AVC, et la relation qui unit l’utilisateur et AVC en vertu des présentes Modalités sont régies et interprétées en vertu du droit en vigueur dans la province de Québec (Canada) sans égard aux dispositions en matière de conflits de lois. Par les présentes, l’utilisateur accepte expressément de s’en remettre à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec (district judiciaire de Québec) aux fins de la résolution des litiges afférents aux Modalités. Nonobstant ce qui précède, l’utilisateur convient que AVC demeure autorisée à solliciter une procédure d’injonction (ou toute autre mesure d’urgence équivalente) auprès de toute autorité compétente.
15.2 Si un tribunal ayant pleine compétence pour entendre l’affaire juge qu’une quelconque disposition des présentes n’est pas valide, cette disposition sera supprimée des Modalités sans qu’aucune autre disposition ne soit modifiée. Toutes les autres dispositions des présentes continueront d’avoir plein effet.
16. Versions
Les Modalités et tout document intégré aux présentes par renvoi constituent l’entente intégrale entre l’utilisateur et AVC.
17. Support
L’adresse courriel suivante est dédiée au support et à l’assistance technique : aide@aidevicecache.ca.
